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LOI POUR L’ECONOMIE NUMERIQUE : 10 MILLIONS DE PRESUMES COUPABLES
Posté le 14 janvier 2004 à 03:25:05 CET par webmaster

Informations brèves A travers la loi pour la confiance dans l'économie numérique visant à préciser le cadre réglementaire de l’Internet en France, l’Assemblée nationale vient d’adopter en 2ème lecture les dispositions suivantes :
  • Filtrage de l’accès Internet par les fournisseurs d’accès
  • Surveillance générale a priori des contenus web (chats, forums, pages perso…)
  • Les courriers électroniques ne sont plus considérés comme de la correspondance privée
L’AFA et ses membres, fournisseurs d’accès ou d’hébergement, qui travaillent étroitement depuis plusieurs années avec l’ensemble des institutions et autorités judiciaires, dénoncent ces dispositions. Celles-ci constituent en effet une menace pour la liberté d’expression des internautes en France et un véritable danger économique pour tout le secteur Internet qui représente aujourd’hui un chiffres d’affaires cumulé de près de 2 milliards € et plus de 10 000 emplois.

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